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I-com a anticipé son inscription sur la plateforme Datadock pour assurer à ses clients la continuité des prises en charge financières de leurs actions de formation. Cette base de données accessible aux financeurs, aux entreprises, aux salariés permet en toute transparence d’attester de nos engagements pour la qualité de nos formations et de notre organisation. La vérification du référencement Datadock d’un organisme de formation peut, par exemple, être effectuée ici: https://www.uniformation.fr

Selon les termes de la Loi du 8 août 2016 dite « Loi du Travail » ou « Loi El Khomri », les organismes de formation ont obligation de s’inscrire sur cette super base de données pour garantir et justifier de la Qualité de leurs prestations auprès de l’Etat, des Régions, de Pôle Emploi, de l’AGEFIPH, des OPCA et des OPACIF au plus tard pour le 30 juin 2017 ! Les 20 OPCA ont défini des indicateurs communs qui permettent de valider le respect des critères de qualités fixés par le Décret du 30 juin 2015. Les 6 indicateurs sont :

1 – L’identification des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

2 – L’adaptation des dispositifs d’accueil, suivi pédagogique et évaluation aux publics de stagiaires

3 – L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

4 – La qualification professionnelle et la formation continue des formateurs

5 – Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

6 – la prise en compte des retours d’appréciations des stagiaires.

Les OPCA peuvent ainsi vérifier que l’organisme de formation se conforme bien aux obligations imposées par le Code du Travail (art L6316-1), qu’il est bien couvert par un règlement intérieur, qu’il remplit ses obligations par rapport aux stagiaires et que ses prestations sont effectivement réalisées conformément à un programme proposé et validé. Chaque indicateur, pour être validé, doit être accompagné de justificatifs fournis par l’organisme pour attester de sa conformité aux critères imposés par le Code du Travail. Les OPCA procéderont au référencement des organismes pour aboutir à la publication de son catalogue de références.

Attention, à compter du 30 juin 2017, les OPCA pourront refuser la prise en charge financière des organismes qui ne seront pas inscrits sur Datadock !

Chronologie réglementaire :

  • ANI du 14 décembre 2013
  • Loi du 5 mars 2014 (Chapitre VI – art 8)
  • Décret du 30 juin 2015 qui fixe les 6 critères qualité
  • Loi du 8 août 2016
  • Article L6316-1 du Code du Travail
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